DSS Real EstateDSS Real Estate

BLOG DSS · DUBAÏ

Loyer impayé à Dubaï : la procédure d’expulsion en détail

Que risque un locataire avec un loyer impayé à Dubaï ? L’avis de 30 jours, le Rental Disputes Center et l’expulsion avec la DLD, vus sur un de nos biens.

Salimou de DSS Real Estate devant le titre « Loyer impayé ? Dubaï l’expulse en 5 min »
Salimou de DSS Real Estate devant le titre « Loyer impayé ? Dubaï l’expulse en 5 min »

BLOG DSS · DUBAÏ

Loyer impayé à Dubaï : la procédure d’expulsion en détail

Que risque un locataire avec un loyer impayé à Dubaï ? L’avis de 30 jours, le Rental Disputes Center et l’expulsion avec la DLD, vus sur un de nos biens.

BLOG DSS · DUBAÏ

Loyer impayé à Dubaï : la procédure d’expulsion en détail

Que risque un locataire avec un loyer impayé à Dubaï ? L’avis de 30 jours, le Rental Disputes Center et l’expulsion avec la DLD, vus sur un de nos biens.

Salimou de DSS Real Estate devant le titre « Loyer impayé ? Dubaï l’expulse en 5 min »

La réponse courte

À Dubaï, un loyer impayé peut mener à une demande d’expulsion après 30 jours suivant l’avis de paiement. Le Rental Disputes Center tranche le litige. Sur cet appartement en gestion, l’exécution avec la DLD et un serrurier a duré moins de 5 minutes. La procédure complète précède cette intervention.

Ce que dit la loi avant toute expulsion

Le guide du bail publié par la Dubai Land Department (DLD) pose la règle : le propriétaire peut demander l’expulsion avant la fin du bail quand le locataire ne paie pas le loyer, en tout ou partie, dans les 30 jours suivant l’avis de paiement. Ce délai s’applique sauf accord contraire des parties.

La DLD précise dans sa FAQ en ligne que cet avis passe par un notaire ou par lettre recommandée, avec au moins 30 jours pour payer. Sans cet avis, pas de demande d’expulsion. C’est ce que j’appelle la mise en demeure officielle dans la vidéo.

Les quatre étapes de la procédure : demande de paiement, mise en demeure de 30 jours, jugement du Rental Disputes Center, expulsion avec la DLD

Le Rental Disputes Center décide

Le Rental Disputes Center est l’autorité judiciaire compétente pour les litiges de location entre propriétaires et locataires à Dubaï. Le guide publié par la DLD et Al Tamimi & Company précise que ce centre examine aussi les appels prévus par les textes. Ses décisions d’appel sont définitives et exécutoires. Ce centre traite aussi les baux situés en zone franche, sauf zones qui ont leur propre comité ou tribunal.

Quand nous assurons la gestion locative d’un bien, la suite se joue vite : demande de paiement, mise en demeure officielle, jugement, puis expulsion. Dans mon expérience, tout se règle en moins de 3 mois. C’est mon constat de terrain, pas un délai fixé par la loi : chaque affaire a ses délais.

Le jour de l’expulsion

Le jour de l’exécution, la DLD est présente avec la sécurité et un serrurier. Dans l’appartement que j’ai filmé, la porte s’ouvre, le locataire prend ses affaires et sort. Nous récupérons les clés, et le bien peut repartir en location, comme les propriétés DSS. Tout a duré moins de 5 minutes.

Le jour de l’expulsion en quatre moments : intervention le matin, serrurier, sortie du locataire, clés récupérées

Ce que le locataire doit encore

Le guide du bail est clair : une demande d’expulsion ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute la période pendant laquelle l’affaire est examinée, jusqu’à ce que la décision soit rendue et exécutée. L’expulsion n’efface donc pas la dette.

Une restriction de déplacement ou les conséquences sur un nouveau bail dépendent du dossier et des décisions applicables. Pour ta situation, demande l’avis d’un avocat.

En bref

Étape

Ce qui se passe

Qui intervient

Avis de paiement

Le locataire a au moins 30 jours pour payer.

Le propriétaire, par notaire ou lettre recommandée

Jugement

Décision sur le litige, puis exécution selon la procédure applicable.

Le Rental Disputes Center

Expulsion

Porte ouverte, clés récupérées.

La DLD, la sécurité et un serrurier

Après l’expulsion

Les loyers impayés restent dus.

Le locataire

Pour limiter ce risque dès l’achat, notre équipe accompagne aussi l’investissement immobilier à Dubaï.

Questions fréquentes sur l’expulsion à Dubaï

Combien de temps un locataire a-t-il pour payer avant l’expulsion à Dubaï ?

La loi laisse au locataire 30 jours à partir de la remise de l’avis de paiement envoyé par le propriétaire. Le guide du bail de la DLD prévoit que l’expulsion peut être demandée si le loyer reste impayé après ce délai, sauf accord contraire des parties.

Qui décide d’une expulsion à Dubaï ?

Le Rental Disputes Center est l’autorité judiciaire compétente pour les litiges de location entre propriétaires et locataires à Dubaï. Le guide publié par la DLD et Al Tamimi & Company précise qu’il examine aussi les appels prévus par les textes. Certaines zones franches ont leurs propres juridictions.

Le locataire expulsé doit-il encore payer son loyer ?

Oui. Le guide du bail précise que le dépôt d’une demande d’expulsion ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute la période d’examen, jusqu’à ce que la décision soit rendue et exécutée.

Le bail doit-il être enregistré à Dubaï ?

Oui. L’enregistrement des contrats de location par Ejari est obligatoire pour les biens de l’émirat. La DLD précise que ce programme sert à préserver les droits des parties au contrat.

Sources

Questions fréquentes

La loi laisse au locataire 30 jours à partir de la remise de l’avis de paiement envoyé par le propriétaire. Le guide du bail de la DLD prévoit que l’expulsion peut être demandée si le loyer reste impayé après ce délai, sauf accord contraire des parties.

Le Rental Disputes Center est compétent pour les litiges locatifs à Dubaï. Il examine les demandes en première instance et en appel. Le guide du bail précise que les décisions de sa division d’appel sont définitives et exécutoires. Certaines zones franches disposent de leurs propres juridictions.

Oui. Le guide du bail précise que le dépôt d’une demande d’expulsion ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute la période d’examen, jusqu’à ce que la décision soit rendue et exécutée.

Oui. L’enregistrement des contrats de location par Ejari est obligatoire pour les biens de l’émirat. La DLD précise que ce programme sert à préserver les droits des parties au contrat.

L’EXPERT DSS

Salimou DSS

Fondateur de DSS Real Estate. Il accompagne les investisseurs francophones dans leurs projets immobiliers à Dubaï.

Article préparé par l’équipe DSS avec l’aide de l’IA, à partir de sources officielles citées dans l’article et du constat de Salimou sur un bien en gestion.

Vous voulez comparer la suite ?

DSS vous aide à confronter les options, les documents et les prochaines étapes.

Vous voulez comparer la suite ?

DSS vous aide à confronter les options, les documents et les prochaines étapes.

DSS REAL ESTATE

Un projet à Dubaï ? Parlons-en.

Nous comparons avec vous les options, les documents et les prochaines étapes.

Un projet immobilier ?

Parlons-en.

Laisser mon avis Google

© 2026 DSS SIGNATURE REAL ESTATE L.L.C · Site web réalisé par

Un projet immobilier ?

Parlons-en.

Laisser mon avis Google

© 2026 DSS SIGNATURE REAL ESTATE L.L.C · Site web réalisé par

Un projet immobilier ?

Parlons-en.

Laisser mon avis Google

© 2026 DSS SIGNATURE REAL ESTATE L.L.C · Site web réalisé par

Salimou DSS, DSS Real Estate

Salimou DSS

Dites-nous où vous en êtes : nous vous envoyons un plan personnalisé.

Salimou DSS, DSS Real Estate

Salimou DSS

Dites-nous où vous en êtes : nous vous envoyons un plan personnalisé.

Contactez-nous