La réponse courte

Un résident fiscal français qui achète un bien à Dubaï avec un autre passeport reste-t-il imposable en France ? Oui. L’administration fiscale indique qu’un résident de France est imposable sur ses revenus français et étrangers, sous réserve des conventions. L’article 5 de la convention France–Émirats prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se trouve le bien.

Je pars d’un cas concret : un acheteur français pense qu’un autre passeport changera sa situation fiscale. La vérification porte d’abord sur son domicile fiscal en droit français, puis sur la convention si la France et les Émirats le considèrent tous deux comme résident. Le document présenté à l’achat ne remplace pas cette analyse.

Pourquoi le passeport d’achat ne déplace pas votre résidence fiscale

Dans le cas que je traite, l’acheteur pense pouvoir échapper à l’impôt français en signant avec un autre passeport. Le point décisif est ailleurs : l’article 4 B du Code général des impôts définit le domicile fiscal à partir de la situation de la personne. Le passeport utilisé pour signer ne figure pas dans cette liste de critères.

La page officielle des impôts rappelle qu’un résident de France est imposable sur ses revenus français et étrangers, sous réserve des conventions internationales. Acheter un logement à Dubaï ne suffit donc pas à établir un changement de résidence fiscale. Il faut d’abord vérifier où se trouve votre domicile fiscal selon les critères français, puis lire les règles de la convention France–Émirats.

Cette distinction évite de confondre votre nationalité, le passeport présenté lors de l’achat et votre domicile fiscal. Ils ne répondent pas à la même question. Le passeport d’achat n’est pas un justificatif de transfert de résidence fiscale.

Les 3 critères de l’article 4 B du CGI

L’administration fiscale présente 3 critères de domicile fiscal en France sur sa page mise à jour le 27 janvier 2026. 1 seul critère rempli peut suffire. Les critères s’analysent pour chaque personne composant le foyer.

La page officielle sur le domicile fiscal détaille ces critères. L’article 4 B du CGI est également consultable sur Légifrance. Votre lieu de résidence ne se déduit donc pas d’un document isolé : il faut confronter les éléments de votre vie personnelle, professionnelle et économique.

Pour préparer cette analyse, ne vous limitez pas à l’adresse inscrite sur un document. Notez où vivent les membres de votre foyer, où vous travaillez, où se trouvent les affaires que vous dirigez et d’où proviennent vos principaux revenus. Plusieurs indices se lisent ensemble, et un conseiller fiscal peut vérifier leur portée dans votre dossier.

Que prévoit la convention France–Émirats en cas de double résidence ?

La convention bilatérale a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Sa version publiée par l’administration fiscale comprend aussi un avenant ultérieur.

Si les règles internes des 2 pays vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention départage la résidence selon une série de critères. Il examine le foyer d’habitation permanent, puis les liens personnels et économiques les plus étroits si vous disposez d’un foyer dans chaque pays. Si cette étape ne tranche pas la question, il examine le séjour habituel, puis la nationalité dans certaines situations. En cas de double nationalité, les autorités compétentes doivent s’accorder.

Cette nuance compte : la nationalité n’est pas l’un des 3 critères français de l’article 4 B, mais elle peut intervenir plus tard comme critère de départage prévu par la convention. Le passeport choisi pour acheter ne remplace aucune de ces étapes. La page des impôts consacrée aux résidents de France rappelle que la résidence au sens de la convention prévaut sur le domicile défini par le droit interne en cas de double résidence.

Qui peut imposer les revenus d’un bien situé à Dubaï ?

La convention traite séparément la résidence et la source des revenus. Son article 5 prévoit que les revenus immobiliers provenant d’un bien situé dans l’autre État sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Cette règle donne un droit d’imposition aux Émirats sur les revenus immobiliers du logement situé à Dubaï.

Elle ne permet pas de conclure que le revenu échappe automatiquement à la France. L’article 19 de la convention France–Émirats prévoit aussi un traitement en France pour les revenus provenant des Émirats qui sont imposables selon la convention lorsqu’ils reviennent à un résident français, avec un mécanisme de crédit d’impôt défini par le texte. Le calcul et la déclaration dépendent du revenu concerné et des conditions prévues par la convention.

L’administration française demande de lire la convention du pays d’origine pour établir si un revenu étranger doit être déclaré en France, s’il y est imposable ou exonéré et comment une double imposition est neutralisée. Consultez sa page sur l’imposition des revenus de source étrangère et la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047. La convention et la nature de vos revenus déterminent le traitement à appliquer.

Si vous préparez un achat pour louer ou revendre, distinguez les revenus locatifs de la plus-value de cession. La convention les traite dans des articles différents. Vous pouvez lire notre guide sur la sortie d’un investissement immobilier à Dubaï et consulter les biens proposés à la revente pour cadrer votre recherche immobilière. Ces pages ne remplacent pas l’analyse de votre situation fiscale.

Quelles vérifications faire avant l’achat ?

Avant de signer, je vous conseille de faire valider votre situation par un conseiller fiscal. Présentez-lui les faits qui permettent de qualifier votre résidence et les revenus envisagés. La réponse ne dépend pas du passeport que vous choisirez pour acheter : elle dépend de votre situation au regard du droit français et de la convention applicable.

Préparez ces éléments pour obtenir une réponse exploitable :

• Le pays où vivent votre foyer et les personnes qui le composent.

• Vos lieux de présence habituels et les périodes prévues dans chaque pays.

• Le lieu de votre activité professionnelle et son caractère principal ou accessoire.

• La localisation de vos affaires, investissements et principaux revenus.

• L’usage prévu du bien à Dubaï, les revenus attendus et votre projet de revente.

• Le passeport envisagé pour l’achat, uniquement pour distinguer le document de la résidence fiscale.

Demandez au conseiller de confirmer votre domicile fiscal au regard de l’article 4 B, de vérifier l’article 4 de la convention si les 2 pays vous revendiquent comme résident, puis d’expliquer le traitement des revenus au regard des articles 5 et 19. Faites valider également les formulaires et déclarations applicables avant de mettre le bien en location. Cette vérification avant l’achat évite de fonder votre décision sur le seul passeport.

Pour structurer un projet immobilier à Dubaï, vous pouvez découvrir notre service d’accompagnement à l’investissement immobilier. Pour la résidence fiscale et la déclaration des revenus, faites intervenir un conseiller fiscal compétent sur les situations France–Émirats.